Logement, habitat et urbanisme
La Zone de Protection Patrimonial, Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Lons-le-Saunier a été créée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2004. Elle identifie les espaces naturels et historiques de la Commune qu’il convient de protéger.
La loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7juillet 2016 a notamment transformé les ZPPAUP en Site Patrimonial Remarquable (SPR).
La ZPPAUP de Lons-le-Saunier a donc été transformée en SPR, dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Les SPR sont des servitudes d’utilité publique, c’est-à-dire instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Le territoire de la ZPPAUP / SPR de Lons-le-Saunier a été divisé en 3 secteurs :
- Le secteur ZP1 : « Le Centre Ancien » ;
- Le secteur ZP2 : « Le Quartier du XIXème siècle »
- Le secteur ZP3 : « Le Parc Edouard Guenon et Plateau de Montciel »
Dans ce périmètre, tous travaux modifiant l’aspect extérieur des constructions et plantations (repérées ou non dans le PLU par un Espace Vert Protégé) doivent être soumis préalablement à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France.
C’est pourquoi, chaque dossier d’urbanisme dont le projet se situe dans l’un de ces secteurs est transmis à l’ABF pour avis, avant d’être délivré. Son avis est dit « conforme », c’est à dire que la Commune est obligée de suivre ses prescriptions.
De plus, certains bâtiments sont classés ou inscrits (même partiellement) au titre des Monuments Historiques : les travaux les concernant doivent faire l’objet d’un Permis de Construire, transmis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Il est vivement conseillé de contacter en amont la DRAC pour échanger sur les travaux envisagés.
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Conservation régionale des monuments historiques
Hôtel de Magnoncourt – 7 rue Charles Nodier – 25043 Besançon cedex
Tél secrétariat : 03.81.65.72.21
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Pour consulter les règles applicables en SPR, consulter les documents de la ZPPAUP – SPR (notamment le cahier des charges) :