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État civil

Naissance


La reconnaissance anticipée

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. La reconnaissance anticipée est une démarche volontaire ayant pour but d’établir un lien de filiation (lien juridique unissant l’enfant à ses parents).

Qui peut faire une déclaration de reconnaissance ?

Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle. Les parents mariés n’ont aucune démarche à accomplir en ce sens.

Celle-ci peut se faire :

  1. Avant la naissance, dans n’importe quelle mairie : le père et/ou la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement signé par le(s) parent(s) concerné(s) et par l’officier d’état civil qui lui (leur) remet une copie de l’acte.
  2. Au moment de la déclaration de naissance, à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
  3. Après la déclaration de naissance, dans n’importe quelle mairie. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant

Documents à fournir :

  • Carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour (ou tout document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance) ;
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer).

À savoir :
un parent ne peut pas s’opposer à la reconnaissance par l’autre parent.

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