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État civil

PACS

SE PACSER À LONS-LE-SAUNIER

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un PACS ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée.

Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.

Droits et obligations découlant d’un PACS

Les obligations comprennent :

  • l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le PACS implique également certains droits :

  • En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.
    Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
  • En matière fiscale : Les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
  • En matière de logement : En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
  • En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

Où se PACSER ?

Les futurs partenaires peuvent enregistrer le PACS à la mairie de domicile ou auprès d’un notaire.

Le dépôt du dossier :

Les futur(e)s partenaires devront se présenter ensemble pour l’enregistrement du PACS.

Modification d’un PACS

Les partenaires doivent s’adresser à la mairie où ils ont fait enregistrer le PACS initial.

Attention : Pour le PACS conclu avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Lons-le-Saunier, la mairie compétente est Lons-le-Saunier.

La modification ne peut intervenir que si les deux partenaires sont d’accord.

Les pièces à fournir :

Le dépôt du dossier :

  • Au service des affaires démographiques
  • Par courrier recommandé

Vous recevrez par courrier recommandé votre modification de PACS dès lors qu’elle sera enregistrée puis signée par le Maire.

Dissolution d’un PACS

Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils ont fait enregistrer le PACS initial.

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS par décision commune ou unilatérale.

Par décision commun

Les pièces à fournir :

Le dépôt du dossier :

  • Au service des affaires démographiques
  • Par courrier recommandé

Après enregistrement de la dissolution de votre PACS, vous recevrez les récépissés par recommandé.

Par décision unilatérale (l’un des partenaires ne veut pas dissoudre le PACS), en faisant appel à un commissaire de justice.

En savoir plus :

PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144