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Logement, habitat et urbanisme

Établissement Recevant du Public (ERP)

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Article R.143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : « constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Par exemple, une école, un commerce, un cabinet médical, un parc d’attraction sont des ERP.

Les ERP sont régis par le Code de la Construction et de l’Habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074096/2023-08-07/

Le classement des ERP

Les ERP sont classés :

  • Selon le type d’activités qu’ils accueillent (M = commerce, N = restaurant, W = administration, banque, bureau, etc. )
  • Selon la catégorie, définie par l’effectif susceptible d’être admis dans l’établissement (effectif = public + personnel) : catégories de 1 à 5.

Pour plus d’informations, consulter les articles R.143-18 à R.143-21 du CCH : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351

Accessibilité des ERP

Les ERP doivent être accessibles à tous (Article L111-1 du CCH) : « Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l’ensemble des personnes susceptibles d’y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ; »

Les ERP doivent également satisfaire aux dispositions définies par :

  • l’arrêté du 20 avril 2017 pour les nouvelles constructions : articles R.162-8 à R.162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
  • l’arrêté du 8 décembre 2014 pour les établissements situés dans un cadre bâti existant : articles R.164-1 à R.164-6 du Code de la Construction et de l’Habitation   ;

J’emménage dans un nouveau local commercial, j’aménage mon commerce ou y effectue des travaux à l’intérieur

Par exemple, je modifie les circulations intérieures, la disposition du mobilier, les cloisonnements, je change les revêtements, rénove l’électricité, crée une rampe d’accès, met mon commerce en conformité avec les règles d’accessibilité ou de sécurité, etc.

=> Je dois déposer en Mairie une Autorisation de Travaux et doit me conformer aux règles en matière d’accessibilité et de sécurité dans les ERP dans le cadre du Code de la Construction et de l’Habitation.

La Demande d’Autorisation de Travaux se fait via le Cerfa 13824*04, déposé en 4 exemplaires à la Mairie de Lons-le-Saunier, auprès du service Urbanisme.

Cette démarche permet notamment de vérifier la conformité de mon local avec les normes d’accessibilité et de sécurité

Je ne peux pas mettre mon commerce en conformité avec les règles d’accessibilité ou de sécurité, en raison :

  • d’une impossibilité technique ;
  • de contraintes liée à la conservation du patrimoine ;
  • d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts ;
  • d’un refus de la copropriété, si les travaux concernent la partie commune.

=> Je demande une dérogation à mentionner et à justifier dans l’autorisation de travaux.

Le délai d’instruction de cette demande est de 5 mois. Elle sera transmise à la Commission d’Accessibilité et à la Commission de Sécurité pour instruction.

Télécharger les documents nécessaires pour le dépôt d’une AT :

  • Cerfa 13824*04
  • Notice de Sécurité pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
  • Notice de Sécurité pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil
  • Notice d’accessibilité

Des plans descriptifs et des photos sont à joindre au dossier pour permettre aux instructeurs et aux 2 Commissions de bien comprendre et analyser le dossier.

NB : si vous souhaitez les notices au format modifiable, merci de contacter le service Urbanisme (03 84 47 88 60 ou urbanisme@lonslesaunier.fr )

NB 2: lorsque les travaux à réaliser ne modifient pas les conditions d’accessibilité, ou les conditions de sécurité de l’ERP, une demande d’exemption de passage en Commission d’accessibilité ou de sécurité peut être jointe à la demande d’AT.

Je ne peux entreprendre mes travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation.

Article L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

«  Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Quelque principes en matière d’accessibilité

Règles principales de l’accessibilité d’un E.R.P. (non exhaustives) :

  • Porte d’entrée : minimum = 0,77 cm de largeur
  • Portes vitrées visibles grâce à des vitrophanies
  • Comptoir accessible : entre 0,70 et 0,80 m de hauteur
  • Circulation : largeur de 1,20 m minimum (ponctuellement 0,90 m autorisé)
  • Sanitaires : rotation possible avec aire de transfert de 0,80 m x 1,30 m
  • Signalétique adaptée

Attestation d’accessibilité

Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité au Préfet du Département et à la Commission pour l’Accessibilité de la commune (Service Urbanisme –Ville de Lons le Saunier). Pour les Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie (exemple : commerce de centre-ville), une simple attestation sur l’honneur suffit. L’accessibilité de son ERP peut aussi être déclarée sur le site internet acceslibre : https://acceslibre.beta.gouv.fr/

Registre d’accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, tous les ERP ont l’obligation de tenir un registre public d’accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l’ERP.

Le contenu du registre public d’accessibilité varie selon la catégorie et le type d’ERP, et selon que l’ERP répond ou non aux normes d’accessibilité.

Quelques principes en matière de sécurité

La construction et l’exploitation d’un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d’assurer la sécurité des personnes, de favoriser l’alerte et l’intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.

Les principes de base de la sécurité incendie en 4 points :

– Evacuation rapide et sûre des occupants

– Limitation des causes de sinistres

– Limitation de la propagation de sinistres

– Mesures favorisant l’action des secours

L’ERP doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d’établissement.

Dans chaque ERP, l’exploitant doit obligatoirement tenir à jour un registre de sécurité, comprenant différentes informations. En cas de contrôle, il devra être présenté.

Le rôle du Maire

En tant qu’autorité de police générale, le Maire est chargé de la sécurité sur le territoire de sa commune. C’est ainsi que, conformément à l’article L 2212.2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger grave ou imminent.

En ce qui concerne la sécurité dans les ERP, les pouvoirs de polices spéciales lui confèrent l’obligation de contrôler l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (article R.143-23 du CCH).

Le maire est la principale autorité en matière d’Etablissements Recevant du Public.

Pour plus d’informations :