Police municipale
Légalement, les publicités, les enseignes et les préenseignes ne peuvent pas être placées n’importe où, sous peine de sanctions.
L’affichage sauvage est celui qui ne respecte pas la réglementation.
Les publicités, enseignes et préenseignes sont régies par les articles L581-1 à L-581-45 du Code de l’environnement.
Les sanctions :
Quand une publicité, une enseigne ou une préenseigne viole la réglementation, l’autorité de police doit ordonner sa suppression ou sa mise en conformité dans les cinq jours (article L 581-27 du code de l’environnement, modifié par l’article 54 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019). A l’expiration de ces cinq jours, le maintien de l’irrégularité oblige le responsable à payer une astreinte de 200€ par jour et par publicité, enseigne et préenseigne irrégulière.
Amende:
Maintenir une publicité, une enseigne ou une préenseigne irrégulière, après avoir été mis en demeure de remédier à cette irrégularité, est puni de 7500€ d’amende. La même amende est encourue si l’on appose ou fait apposer une publicité, une enseigne ou préenseigne irrégulière. Il y a autant d’amendes qu’il y a de publicités, d’enseignes et de préenseignes en infraction.
Pour l’affichage de vos manifestations et publicités, la ville de Lons-Le-Saunier met à disposition des mâts et des emplacements dédiés disposés en centre ville et aux abords. Consultez la carte ci dessous :