Police municipale
Chiens dangereux :
Toutes les infos :
Les déclarations sont à effectuer au service des affaires démographiques de la mairie au 03 84 47 88 08.
Chiens mordeurs :
Il est impératif d’effectuer : déclaration en mairie (service des affaires démographiques) + surveillance vétérinaire + évaluation comportementale.
L’article L211-14-2 précise in fine que « faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. »
Déjections canines :
Des sacs destinés aux déjections canines sont disponibles un peu partout en ville. Les propriétaires des chiens s’exposent en cas de non-respect de l’article R633-6 du code pénal : « de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit. », soit 68€.
Fourrière municipale
Lorsqu’un animal errant est signalé sur le territoire de Lons-le-Saunier, c’est la fourrière municipale qui intervient. Après leur récupération, les animaux sont temporairement hébergés dans des box sécurisés au sein des services techniques de la Ville.
Dès leur arrivée, les agents municipaux enregistrent systématiquement les informations de l’animal sur le portail national ICAD. Ce réflexe permet aux propriétaires inquiets de vérifier rapidement si leur compagnon a été pris en charge par la Ville.
Après un délai réglementaire, et en l’absence de réclamation, les animaux sont confiés à la SPA.